Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à la date de publication

1. Identification du vendeur

Dénomination	Marie-Isabelle Marquet, entreprise personne physique
Représentée par	Marie-Isabelle Marquet, diététicienne
Siège	Rue de la Villa Romaine 7, 1370 Jodoigne, Belgique
Numéro d'entreprise	0739.561.949
TVA	BE 0739.561.949
Contact	contact@pluka.be
Numéro INAMI	5-62654-43-601

2. Objet et description du service

Pluka est un service par abonnement qui propose chaque semaine un menu de repas personnalisé, généré automatiquement à partir des préférences renseignées par l'utilisateur : interdits alimentaires, habitudes, matériel de cuisine, nombre de convives et budget indicatif.

Le service comprend la liste de courses consolidée, les fiches recettes au format PDF, un mode de suivi pas à pas en cuisine et la conservation des recettes en favoris.

3. Création du compte

L'accès au service suppose la création d'un compte personnel. L'utilisateur communique une adresse email valide et choisit un mot de passe, qu'il s'engage à conserver confidentiel. Il est responsable des activités effectuées depuis son compte.

Un compte peut également être créé pour lui par un diététicien abonné. Dans ce cas, son accès au service est lié à l'abonnement de ce diététicien : il prend fin en même temps que celui-ci.

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants avec un tiers, ainsi que toute reproduction ou revente du service, sont interdits.

Constituent un usage abusif du service : le partage des identifiants avec un tiers, l’utilisation du compte par plusieurs foyers, le recours à des moyens automatisés pour déclencher des générations, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, et toute manœuvre visant à contourner les limites d’usage prévues aux présentes.

En cas d’usage abusif constaté, le vendeur suspend l’accès à la génération de nouveaux menus et en informe l’utilisateur par courrier électronique, en indiquant les faits constatés. L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de cet envoi pour faire valoir ses observations. La suspension ne met pas fin à l’abonnement et n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà entamées.

Si l’usage abusif persiste après ce délai, ou si les observations n’écartent pas les faits constatés, une indemnité forfaitaire de 100 € est due par l’utilisateur. Elle couvre forfaitairement les coûts supportés par le vendeur du fait de cet usage, notamment les traitements automatisés effectués à tort, ainsi que les frais administratifs de constat et de traitement du dossier.

Réciproquement, une indemnité forfaitaire de 100 € est due par le vendeur à l’utilisateur en cas de manquement de sa part à ses obligations essentielles, notamment en cas d’interruption du service imputable au vendeur pendant plus de trente jours consécutifs.

L’indemnité fait l’objet d’une facture adressée par courrier électronique, payable dans les quinze jours. À défaut de paiement dans ce délai, elle peut être prélevée sur le moyen de paiement enregistré pour l’abonnement. L’utilisateur peut la contester à l’adresse contact@pluka.be, et conserve la faculté de saisir le Service de médiation pour le consommateur ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

4. Prix et paiement

L'abonnement individuel est facturé 6,99 € par mois, toutes taxes comprises. Les diététiciens disposent d'abonnements distincts, permettant de donner accès au service à un nombre déterminé d'utilisateurs, dont les tarifs sont communiqués sur demande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur les serveurs de Stripe et ne sont à aucun moment stockées par Pluka.

Le prélèvement est mensuel et automatique, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant la période de relance appliquée par le prestataire. À l'issue de celle-ci, si le paiement n'a pas abouti, l'abonnement est résilié et l'accès suspendu.

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification est communiquée au moins quinze jours à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance suivante. L'utilisateur reste libre de résilier avant cette date.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives d'un mois.

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Pluka peut résilier un abonnement en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de partage d'identifiants ou d'usage manifestement abusif du service, après en avoir informé l'utilisateur.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

7. Nature du service et limites

Les menus sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir des informations fournies. Ils constituent une aide à l'organisation des repas et ne remplacent ni une consultation diététique individuelle, ni un avis médical.

Les mentions relatives aux apports nutritionnels sont indicatives. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la composition des produits qu'il achète, en particulier en cas d'allergie, d'intolérance ou de pathologie. En cas de doute, il est invité à consulter un professionnel de santé.

8. Disponibilité et responsabilité

Pluka met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de prestataires tiers dont dépend le service.

Le service repose sur des prestataires externes pour la génération des menus, la production des illustrations, l'envoi des emails et le paiement. Une défaillance de l'un d'eux peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.

La responsabilité de Pluka ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

L'application, son interface, ses textes et son identité visuelle demeurent la propriété de Marie-Isabelle Marquet. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou de diffusion.

Les menus, recettes et listes de courses générés pour un utilisateur lui sont destinés à titre personnel et familial. Leur diffusion publique ou leur exploitation commerciale n'est pas autorisée.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@pluka.be.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par email, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de différend, l'utilisateur est invité à prendre contact à l'adresse contact@pluka.be afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, elle peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux belges compétents sont seuls saisis du litige.